Dommages et intérêts


Dommages et intérêts
   Droit civil: somme d'argent en compensation du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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